Décret tertiaire : l’arrêté « méthode » est paru au Journal Officiel le 03 mai 2020.
Cet arrêté vient compléter le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’économie d’énergie des bâtiments tertiaires. Il précise les conditions de modulation et détaille les méthodes de calcul permettant de déterminer les objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale.
Tous les bâtiments tertiaires, d’une surface supérieure à 1000 m², sont concernés à l’exception des lieux de culte, des bâtiments dont l’usage se rapporte à la sécurité civile, la sûreté intérieure ou la défense.
Les obligations concernent les propriétaires, mais aussi les bailleurs et les locataires en fonction de leurs responsabilités définies par les dispositions contractuelles qui régissent leurs relations.
Les objectifs de réduction de consommation d’énergie, par rapport à une année de référence :
- 40 % d’ici à 2030
- 50 % d’ici à 2040
- 60 % d’ici à 2050
Un locataire peut être concerné par les obligations du décret, relisez votre bail !
