Les Tarifs Réglementés de Ventes (TRV) d’électricité, sont commercialisés par EDF et des Entreprises Locales de Distribution (ELD). Pour bon nombres de PME, PMI et collectivités, les TRV prendront fin le 31 décembre 2020.
Et pour le gaz naturel ?
Pour les petits professionnels, la fin des TRV interviendra le 1er décembre 2020. Elle est déjà effective depuis plusieurs années pour les plus gros clients professionnels (consommation supérieure à 30.000 kWh/an).
Les tarifs réglementés de vente de gaz prendront fin le 30 juin 2023 pour les particuliers et les copropriétés.
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels ayant besoin d’une puissance électrique souscrite de plus de 36 kVA n’avaient plus la possibilité de souscrire un contrat aux tarifs réglementés. La loi n° 2019-1147 du 08 novembre 2019 a modifié les conditions d’accès aux TRV, c’est maintenant au tour d’entreprises et collectivités ayant besoin de puissances plus faibles de plus pouvoir bénéficier de ces tarifs depuis le 1er janvier 2020. Les contrats en cours devront obligatoirement migrer vers une offre de marché, au plus tard le 31 décembre 2020.
TRV versus offres de marchés : quelles différences ?
Depuis 2007, le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence, les professionnels comme les particuliers avaient le choix entre deux types de contrat :
Les Tarifs Réglementés de Vente, dont les prix sont fixés par le ministère en charge de l’énergie, sur proposition de la Commission de Régulation de l’Énergie, en fonction des coûts supportés les fournisseurs historiques (EDF et ELD)
Les offres de marchés, proposées par tous les fournisseurs, historiques et “alternatifs”, dont les prix sont fixés librement, sans intervention des pouvoirs publics.
Qui est concerné par la fin des TRV ?
La fin des Tarifs Réglementé de Vente de l’électricité concerne l’ensemble des consommateurs non résidentiel, c’est à dire les entreprises, les collectivités et les associations qui respectent au moins l’un des deux conditions suivantes :
- Employer au moins 10 personnes (équivalent temps plein)
- Avoir un chiffre d’affaires (total de bilan ou recette) supérieur à 2 M€
Vous n’êtes plus éligible aux TRV, que faire ?
Avant le 31 décembre, vous devez souscrire une nouvelle offre de fourniture d’électricité chez le fournisseur de votre choix. Ce changement s’effectuera sans frais et peut être réalisé avant l’échéance du 31 décembre.
Les démarches à suivre sont simples, la signature d’un nouveau contrat en offre de marché entraîne la résiliation automatique de votre contrat existant. Vous n’avez pas d’autre démarche à effectuer. Bien entendu il n’y aura aucune coupure d’électricité.
Quand faut-il agir ?
Ne pas attendre l’échéance de fin de l’année vous permettra de mettre en concurrence les fournisseurs sans précipitation, en prenant le soin de définir vos besoins et de bénéficier de prix compétitifs.
Vous avez des questions ? Vous avez plusieurs sites et souhaitez regrouper vos contrats ? Vous souhaitez en profiter pour comprendre vos consommations ?
Des explications complémentaires de la CRE (Commission de régulation de l’énergie) :
